Conditions Générales de Vente | French VIP Service

Conditions Générales de Vente

Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Richnrighteous Services LLC,
5853 NE 2nd Avenue, , Miami
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Miami,
représentée par David Hervier
en qualité de CEO,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est une agence de booking, c'est-à-dire, un prestataire de mise en relation pour des produits, activités et services touristiques à Miami. proposés par des Partenaires locaux avec le Client et commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://frenchvipservice.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://frenchvipservice.com/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Dollars toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir en fonction des changements opérés par ses Partenaires en fonction des saisons. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; 
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. 
– Livraison des produits. 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant accompagné d'un détail des horaires de bus et adresses pour le Pick-up. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

French VIP Service étant une agence mettant en relation le Client avec des Partenaires locaux proposant des activités, son rôle se limite à la prise en charge des réservations et validation de celles-ci avec le Partenaire puis le Client pour la confirmation des horaires de prise en charge. Tout fait survenus en dehors de ces actions n'est du ressort ni de French VIP Service, ni de Richnrighteous Services LLC.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de réservation (acompte pour la réservation + reste à payer au Partenaire le jour de l'activité) ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française si le client est de nationalité française ou anglaise si le client est d'origine étrangère. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

Le Vendeur ne peut amené à rembourser uniquement l'acompte versé sur le site et seulement en cas d'annulation de sa part, si, par exemple, il ne peut effectuer la réservation. En cas d'annulation par le Partenaire par manque de place ou par le Client/Acheteur pour toutes raisons le concernant, AVANT la date de réalisation de l'activité et le paiement du reste à payer, le Vendeur peut être amené à proposer un échange sur le même produit uniquement dans un délai maximum de 6 mois à compté de la date de réservation initiale de l'activité.

Le rôle de French VIP Service est uniquement limité à la mise en relation du Client avec le Partenaire et la réservation auprès de ce dernier. De fait, le remboursement du reste à payer en cas d'annulation par le Partenaire pour quelques raisons que ce soit, telles que des problèmes liés à l'immigration (passeport, Visa ou ESTA expiré, etc.), l'impossibilité de réaliser certaines activité à cause des conditions météorologiques ou autres, est uniquement du ressort du Partenaire. Le remboursement est alors à demander auprès de celui-ci en le contactant par email ou lettre simple, selon les informations présentes dans la facture fournie lors du paiement.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 - PICK-UP/DROP OFF

Tout Pick-up inclus un Drop-off.

Le Pick-up est inclus dans l'activité dès lors que le Client est logé dans les quartiers de Southbeach et Miami-Downtown.
Un ajout de 15$/personnes TTC sera demandé par le vendeur si le Client est logé dans l'agglomération de Miami, en dehors des 2 quartiers cités précédemment. Ce cas est également valable pour les Clients logés à Brickell.
Aucun Pick-up ne sera disponible si le Client est logé en dehors de l'agglomération de Miami.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 - PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement, Paypal et Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Le droit de rétractation peut être exercé uniquement pour un échange, en contactant la Société par email ou téléphone.

Le droit de rétractation n'est plus valable pour les activités et services totalement payés et réalisés avec le Partenaire. 

Ne pratiquant pas le remboursement, le Vendeur proposera alors un échange sur le même produit au Client que ce dernier devra effectuer dans les 6 mois à compté de la date de réalisation de l'activité ou du service précédemment annulé.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur uniquement dans le cas où le Vendeur en viendrait à annuler de lui même la commande. Dans le cas d'une indisponibilité du produit ou d'une annulation de la part du Client ou du Partenaire, le Vendeur peut-être amené à proposer au Client un échange sur le même produit à utiliser dans un délais maximum de 6 mois à compté de la date de réalisation de l'activité. 

La demande d'échange doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. 
La demande de remboursement pour une activité réglée au Partenaire doit être demandé à ce dernier par email ou par lettre simple selon les informations données dans la facture fournie après le paiement.

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

De même, le vendeur s'autorise la réutilisation de photos et vidéos de ses clients à des fins commerciales et informatives. Si vous ne souhaitez pas que vos photos et/ou vidéos soient réutilisées par le vendeur, merci de l'en informer par mail à l'adresse contact@frenchvipservice.com en précisant les lien url de la page utilisée et du visuel concerné ou à défaut, une description ou un détail permettant de l'identifier facilement.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
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